Conditions générales de vente

C3T Studio

Version applicable au 7 septembre 2026

Article 1 - Identité du vendeur et champ d’application

La boutique en ligne C3T Studio est exploitée par Céline Michel Tirouttouvarayane, entrepreneure individuelle sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial C3T Studio.

Adresse de domiciliation : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France

SIRET : 990 433 997 00014

Téléphone : +32 470 33 72 42

E-mail : celine@c3tstudio.com

Site : https://c3tstudio.com

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux contrats conclus à distance entre C3T Studio et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles. Elles couvrent les produits physiques et les contenus ou services numériques proposés sur le site. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande.

Article 2 - Produits physiques et offres numériques

C3T Studio commercialise notamment des kits de punch needle et des contenus numériques pédagogiques. Certains kits physiques comprennent un accès à des tutoriels, vidéos, patrons, guides ou autres ressources numériques. Les kits entièrement numériques ne comprennent aucun matériel physique.

Chaque fiche produit présente, avant la commande, les caractéristiques essentielles de l’offre : contenu, prix, variantes, dimensions ou quantités utiles, niveau conseillé, matériel fourni ou à prévoir, formats, modalités d’accès et prérequis techniques pertinents. Les produits physiques sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, C3T Studio en informe le consommateur et rembourse les sommes correspondantes.

Les photographies sont présentées avec soin, mais de légères différences de couleur peuvent résulter de l’écran utilisé. Le rendu d’une création manuelle peut varier selon le geste du consommateur, sans préjudice des garanties légales.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le prix total dû, les taxes éventuellement applicables et, pour les produits physiques, les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande. Aucun coût supplémentaire n’est facturé sans l’accord exprès du consommateur.

C3T Studio peut modifier ses prix pour l’avenir. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix, le consommateur peut confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler sans frais ; les sommes déjà versées sont alors remboursées.

Article 4 - Commande et paiement

Avant de valider sa commande, le consommateur vérifie le contenu du panier, ses coordonnées, le mode de livraison et le prix total, et peut corriger les erreurs. La validation au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement vaut engagement de payer. Le contrat est conclu lorsque C3T Studio confirme la commande par voie électronique après autorisation du paiement.

Le prix total est dû au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du paiement. Lorsqu’un paiement par Klarna est proposé et choisi, les conditions de paiement différé ou fractionné affichées par Klarna s’appliquent à la relation entre le consommateur et ce prestataire. Cette facilité de paiement ne réduit pas les obligations légales de C3T Studio.

C3T Studio peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de fraude avérée ou suspectée, d’adresse manifestement erronée ou de commande anormale.

Article 5 - Livraison des produits physiques

Les produits physiques sont expédiés depuis Bruxelles et livrés en France métropolitaine et en Belgique, par Mondial Relay ou DPD selon les options affichées au moment de la commande.

Les commandes sont généralement préparées et remises au transporteur dans un délai de deux à cinq jours ouvrés suivant la confirmation du paiement. En période de forte activité ou lorsqu’un réapprovisionnement est annoncé, ce délai peut exceptionnellement atteindre dix jours ouvrés, à condition que ce délai exceptionnel soit clairement indiqué sur la fiche produit ou avant la validation de la commande. Les samedis, dimanches et jours fériés en Belgique ne sont pas comptés comme jours ouvrés. L’information relative au délai ou à la date de livraison, communiquée avant la commande, prévaut. À défaut d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

Le consommateur doit fournir une adresse exacte et complète. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur proposé par C3T Studio, le risque de perte ou d’endommagement n’est transféré qu’au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

À réception, le consommateur est invité à signaler rapidement tout produit manquant, endommagé ou non conforme à celine@c3tstudio.com. Des photographies peuvent faciliter le traitement, sans constituer une condition à l’exercice des droits légaux.

Article 6 - Accès aux contenus et services numériques

Pour les contenus numériques inclus dans un kit physique comme pour les kits entièrement numériques, un e-mail d’accès est envoyé après le paiement. L’accès devient effectif après la création du compte client C3T Studio avec l’adresse utilisée lors de la commande. L’inscription à l’espace de formation C3T Studio/Tevello est automatisée après une commande payée.

L’accès est accordé pour une durée indéterminée, sans limitation du nombre de consultations. Les contenus restent accessibles aussi longtemps que le service C3T Studio est exploité. Les vidéos sont consultables uniquement en ligne et ne sont pas téléchargeables. Les patrons, guides, listes de matériel et autres documents PDF peuvent être téléchargés lorsqu’ils sont compris dans l’offre.

Les offres entièrement numériques sont accessibles dans le monde, sous réserve de la disponibilité des moyens de paiement, des contraintes techniques et des règles impératives applicables dans le pays du consommateur. Elles nécessitent une connexion à internet, une adresse électronique valide, un compte client et un ordinateur, une tablette ou un téléphone doté d’un navigateur compatible avec Shopify et Tevello. Un lecteur PDF est nécessaire pour ouvrir les documents ; une imprimante n’est utile que si le consommateur souhaite les imprimer, notamment au format A4.

L’accès au compte est personnel. Le consommateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants et informer C3T Studio en cas d’utilisation non autorisée ou de difficulté d’accès.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Produits physiques

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande livrée séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit avant son expiration, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité de rétractation accessible depuis le lien « Droit de rétractation » placé dans le pied de page du site et identifiée par les mots « Renoncer au contrat ici », utiliser le formulaire annexé aux présentes CGV, ou envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté à celine@c3tstudio.com ou à l’adresse de domiciliation indiquée à l’article 1. Après confirmation de la déclaration en ligne, C3T Studio adresse dans un délai raisonnable un accusé de réception sur un support durable, mentionnant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Pour respecter le délai, il suffit que la décision de se rétracter soit transmise avant son expiration.

7.2 Retour des produits physiques

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur renvoie le bien, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification, à l’adresse suivante :

C3T Studio - Céline Michel Tirouttouvarayane
Avenue de Messidor 203, boîte 13
1180 Uccle
Belgique

Le consommateur peut utiliser le transporteur de son choix. Les frais directs de retour liés à une rétractation restent à sa charge. Lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité, d’un dommage existant lors de la livraison ou de la mise en œuvre d’une garantie légale, C3T Studio prend en charge les frais nécessaires selon les règles applicables.

Le consommateur peut ouvrir et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. L’ouverture de l’emballage ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire. L’utilisation de consommables ou le commencement de l’ouvrage peut, selon son ampleur, entraîner une retenue limitée à la dépréciation objectivement constatée ; il ne justifie pas automatiquement le refus du retour.

C3T Studio rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Il est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

Lorsqu’un kit physique remboursé comprenait un accès numérique associé, cet accès est désactivé après la résolution de la vente.

7.3 Contenus numériques non fournis sur un support matériel

Pour une offre entièrement numérique, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le consommateur demande un accès immédiat avant la fin de ce délai, l’exécution ne commence qu’après sa demande expresse, son consentement exprès à l’exécution immédiate et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution. C3T Studio confirme cet accord sur un support durable. Le droit de rétractation n’est perdu que si toutes ces conditions sont réunies et que la fourniture a commencé. À défaut, le consommateur conserve son droit de rétractation.

En cas de rétractation valablement exercée, C3T Studio peut désactiver l’accès ; le consommateur doit cesser d’utiliser le contenu ou le service numérique et de le mettre à la disposition de tiers.

Article 8 - Garanties légales

C3T Studio répond des défauts de conformité des biens dans les conditions des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, des défauts de conformité des contenus et services numériques dans les conditions des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, le consommateur contacte C3T Studio à celine@c3tstudio.com. Lorsque le retour d’un produit est nécessaire au titre d’une garantie légale, il est organisé sans frais pour le consommateur. C3T Studio ne propose aucune garantie commerciale supplémentaire. Les encadrés réglementaires applicables figurent aux annexes 1 à 3, qui font partie intégrante des présentes CGV.

Article 9 - Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les motifs, patrons, textes, photographies, illustrations, vidéos, tutoriels, fiches techniques, guides, supports pédagogiques et autres contenus C3T Studio sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L’achat confère uniquement un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif et non cessible. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré.

Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de partager, céder, revendre, reproduire, adapter, diffuser ou mettre à disposition de tiers les contenus C3T Studio, les fichiers ou les accès à l’espace de formation ; de vendre un objet reproduisant un motif ou un patron C3T Studio ; ou d’utiliser les contenus pédagogiques C3T Studio, même partiellement, pour organiser des cours, ateliers ou formations.

Le consommateur peut utiliser les gestes et la méthode générale appris pour concevoir ses propres motifs et vendre les créations originales réalisées à partir de ses propres motifs. Cette faculté n’autorise ni la reproduction des motifs C3T Studio ni la reprise de ses contenus pédagogiques.

Article 10 - Responsabilité et force majeure

C3T Studio exécute ses obligations conformément au contrat et aux règles impératives applicables. Aucune clause des présentes CGV ne limite un droit légal du consommateur ni une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

C3T Studio ne répond pas d’un dommage résultant d’une utilisation contraire aux instructions, du partage des identifiants ou d’un équipement ne respectant pas les prérequis annoncés, sauf si le dommage résulte d’un défaut couvert par une garantie légale ou d’un manquement de C3T Studio.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve des droits impératifs du consommateur, notamment en matière de livraison et de remboursement.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, comptes clients, accès numériques, rétractations, garanties et demandes adressées au service client. Elles sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires à ces finalités, notamment Shopify, les prestataires de paiement, Tevello et les transporteurs.

Dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés, le consommateur peut exercer ses droits à celine@c3tstudio.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 12 - Service client, réclamations et médiation

Toute demande d’assistance ou réclamation peut être adressée à celine@c3tstudio.com, en indiquant si possible le numéro de commande et l’objet de la demande.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève C3T Studio, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et notamment dans le délai d’un an suivant sa réclamation écrite.

C3T Studio a déposé une demande d’adhésion auprès de la Société de la Médiation Professionnelle (SMP). Cette demande est en cours de validation à la date des présentes CGV. Dès confirmation de l’adhésion, les coordonnées complètes du médiateur et les modalités de saisine seront publiées sur le site et intégrées aux CGV. La présente mention ne vaut pas désignation définitive du médiateur.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables.

En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut d’accord, et sans préjudice du recours à la médiation, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.

ANNEXE 1 - ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE : GARANTIE LÉGALE DES BIENS

Garantie légale de conformité des biens Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

ANNEXE 2 - ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE : FOURNITURE PONCTUELLE D’UN CONTENU OU SERVICE NUMÉRIQUE

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques fournis ponctuellement Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

ANNEXE 3 - ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE : FOURNITURE CONTINUE D’UN CONTENU OU SERVICE NUMÉRIQUE

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques fournis de manière continue Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai correspondant à la période contractuelle de fourniture, accordée pour une durée indéterminée et maintenue aussi longtemps que le service C3T Studio est exploité, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette même période contractuelle de fourniture. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

ANNEXE 4 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de C3T Studio - Céline Michel Tirouttouvarayane, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France - téléphone : +32 470 33 72 42 - e-mail : celine@c3tstudio.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien, contenu ou service concerné :

Numéro de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.